Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 22/05218
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 22/05218
- N° RG 22/05218 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2IC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/314 N° RG 22/05218 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2IC le CCC : dossier FE : -Me MEURIN -Me LA BURTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 22/05218
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 22/05218
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/05218 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXI2 28A [F] [W] C/ [Z] [H] [O] [K] [D] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la survei
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 22/05218
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 22/05218
- N° RG 22/05218 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2IC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00750 N° RG 22/05218 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2IC Le CCC : dossier FE : -Me MEURIN -Me LA BURTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DE
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