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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05219 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/05219

    TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 22/05219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 12] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 25 Avril 2025 minute n° N° RG 22/05219 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3LG ------------- [P], [C], [U] [E] C/ [R], [L], [J] [X] épouse [E] Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 681128f92a56cbbf929624e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05219

    TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 22/05219

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05219 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3UJ DEMANDEURS : Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 66e335bd81ea90490412a6a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1