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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05286 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/05286

    TJ Évry, 10 sept. 2024, RG 22/05286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 septembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/05286 N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZ2L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [L] [E] C/ [H] [V] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1eb4538db413efec131dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05286

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/05286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE (A0815) Me AMZALLAG (C0195) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8aae74459e0c7ed2839

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1