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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05313 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 22/05313

    TJ Tours, 17 oct. 2024, RG 22/05313

    Minute n° : 24/01801 N° RG 22/05313 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISXY Affaire : [A] [N]-[R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Octobre 2024 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 23], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 67941702dc35c03afb7142c4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05313

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 22/05313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYLU N° MINUTE : 9/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 12 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code d

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34ec9c094c59eadf58f2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1