Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 22/05321
TJ 83050, 10 avr. 2026, RG 22/05321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 22/05321 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRZK Minute n° : 2026/112 AFFAIRE : [G] [L], [M] [K] épouse [L] C/ [E] [Y] épouse [F] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/05321
TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 22/05321
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 22/05321 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 22/05321 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE: Mme [Q] [V] en son nom propre et es qualité de représentante lég
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05321
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 22/05321
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/05321 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 22/05321 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH JUGEMENT DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : Mme [M] [D] en son nom propre et es qualité de représentante légale de
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