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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05430 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/05430

    TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 22/05430

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/05430 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OAJA Pôle Civil section 2 Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se

    Lire la décision → Vérifier la source 67f83065cf40727a004468cc
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05430

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/05430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/05430 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRKG DEMANDERESSE Mme [S] [N] veuve [J] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alexandra DE SAINT PIERRE - #C2212 DEFENDEURS M. [F] [Y] [U] M. [T] [H] [J] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Yves FARRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 660320c15d63a26bdde76da2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1