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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05526 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/05526

    TJ 78646, 18 mars 2025, RG 22/05526

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 18 Mars 2025 N° RG 22/05526 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4TN DEMANDEUR : Madame [F] [N] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Algérienne [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1ed998e0f0758658925b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05526

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/05526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/05526 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXWQ N° MINUTE : 5 réputé contradictoire Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-S

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b95a4ac292313a4ef12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1