Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/05557

    TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 22/05557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/05557 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3MG N° MINUTE : Assignation du : 04 mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 septembre 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f0d9da368950468914a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles