Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/05590

    TJ Créteil, 11 févr. 2025, RG 22/05590

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/05590 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSDN 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [S] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 67abad7cea06f3cad90b8db8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles