Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05642

    TJ Versailles, 26 sept. 2024, RG 22/05642

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05642 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3XU DEMANDEURS : Monsieur [U] [X], né le 29 juillet 1991 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, agent de transit demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6706ce34f1d01e3c86f19d0c
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05642

    TJ Lille, 22 mai 2024, RG 22/05642

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05642 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 66c62ca055e23cbd75de2657

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1