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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05830 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/05830

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 22/05830

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/05830 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOFW N° de MINUTE : 26/00738 DEMANDEURS S.C.I. TOUR LABINAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6161cdc6046d471d29c9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05830

    TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 22/05830

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/05830 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5JZ Notifiée le : Expédition à : Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Mani MOAYED de la SCP RGM - 694 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 12 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce62ac0596c9bad004e4a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1