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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05844 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05844

    TJ 75056, 15 juill. 2025, RG 22/05844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me AUSSANT Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HUMMEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05844 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2DV N° MINUTE : Assignation du : 03 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d35e74401da7f357e99
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/05844

    TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 22/05844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 19 Juin 2024 N° RG 22/05844 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRW2 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [F] [I] [R] épouse [X] C/ [B] [X] JUGEMENT DU 19 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66d75e2e5c74518e33c330ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1