Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 22/05850
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 22/05850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05850 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJD N° MINUTE : Assignation du : 04 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [P] [F]
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05850
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 22/05850
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 22/05850 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4NW DEMANDEUR : Monsieur [T] [S] [D] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Local
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