Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj33063 n° 22/05884
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 22/05884
N° RG 22/05884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK DU : 24 Novembre 2025 AFFAIRE : Société CREDIT LYONNAIS C/ [E] [C] HOMOLOGATION PROTOCOLE Grosse délivrée le à Avocats : Me Emmanuel GAUTHIER la SELARL KPDB INTER-BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 5EME CHAMB
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05884
TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 22/05884
N° RG 22/05884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 53B N° RG 22/05884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CREDIT LYONNAIS C/ [B] [W] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Emmanuel GAUTHIE
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