Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/05912
TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 22/05912
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/05912 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYZT AFFAIRE : [Z] [G] [P] [B]/ [S] [O] [N] épouse [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 22/05912
TJ 13055, 8 juill. 2024, RG 22/05912
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : ATIA, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 08 Juillet 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ..Fabien BOUSQUET ...........................
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