Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/05979

    TJ 83050, 25 sept. 2025, RG 22/05979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 25 Septembre 2025 Dossier N° RG 22/05979 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRY5 Minute n° : 2025/266 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété VILLA MONA, pris en la personne d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d593c4876d446c8f491821
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/05979

    TJ 33063, 6 mai 2025, RG 22/05979

    N° RG 22/05979 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWZ6 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE et EXPERTISE 28A N° RG 22/05979 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWZ6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [O] [X], [G] [X] C/ [M] [D], [V] [LN], [E] [PO] [X] épouse [R], [E] [CK] [X] épouse [J], [C] [X] épouse [F],

    Lire la décision → Vérifier la source 681e440b887d03aa69fcc24f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles