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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05982

    TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 22/05982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05982 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOV5 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : La S.A.S. LE CASIER FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume CREVILLIER, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 67115203aa7e95fd3fcf5840
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/05982

    TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 22/05982

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 21 Mars 2024 N° RG 22/05982 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J25E Epoux [X] [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) con

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc8b914805b0c2c08d3142

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