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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05989

    TJ 83137, 11 mai 2026, RG 22/05989

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05989 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LXT7 En date du : 11 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du onze mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023c2fcdc6046d4767ff8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/05989

    TJ 59350, 12 nov. 2024, RG 22/05989

    / Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/05989 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 22/05989 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69a21528cdc6046d47f908b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1