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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06048 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/06048

    TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 22/06048

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06048 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TV7Q / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48bee8d039711e4931c49
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06048

    TJ Versailles, 30 mai 2024, RG 22/06048

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 MAI 2024 N° RG 22/06048 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5WT Code NAC : 58G DEMANDEURS au principal : Défendeurs à l’incident : 1/ Madame [H] [C] veuve [O] née le [Date naissan

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c8bc6ef03ef1fcfebfe3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1