Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06074

    TJ Lyon, 6 sept. 2024, RG 22/06074

    DATE DU JUGEMENT: 06 Septembre 2024 N° RG 22/06074 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W57U / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 24/ AFFAIRE [A] [K] [Z] épouse [E] C / [O] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f52ee80a8925e918e538

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles