Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06078 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06078

    TJ Versailles, 4 juin 2024, RG 22/06078

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 JUIN 2024 N° RG 22/06078 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6E6 Code NAC : 74D DEMANDEURS au principal : Défendeurs à l’incident : 1/ Madame [C] [X] née [F] le 09 Janvier 1964 à

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5ffcfd0744296de8d7c8
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06078

    TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/06078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/06078 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRWA DEMANDEURS Mme [D] [J] M. [W] [I] [B] [O] [C] [J] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS - #P0038 représenté par Maître François ILLOUZ de la SELEURL I

    Lire la décision → Vérifier la source 66562122f76bcc1332cfcc2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1