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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06091

    TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 22/06091

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2024 N° RG 22/06091 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NU DEMANDEUR : Madame [F] [G] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] Chez M. et Mme [G] [Adresse 5] [Localité 7

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a4f1f10468b3f5b82648

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