Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 22/06140
TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 22/06140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/06140 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WONJ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Mme [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La Mutuelle Assurance des Com
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06140
TJ Lyon, 4 oct. 2024, RG 22/06140
DATE DU JUGEMENT: 04 Octobre 2024 RG N° RG 22/06140 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W45I / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [E] [Y] C / [J] [W] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Flor
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06140
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 22/06140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06140 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAO3 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. TFMA [Adresse 2] [Localité
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