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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06190

    TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/06190

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/06190 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5ZJ DEMANDEUR : Madame [S] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 20] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégala

    Lire la décision → Vérifier la source 67af9d51ac839fdebfb1297d

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