Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06200
TJ Rennes, 15 janv. 2024, RG 22/06200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 15 Janvier 2024 N° RG 22/06200 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NX JUGEMENT DU : 15 Janvier 2024 [Y] [I] C/ S.A.R.L. BRETIC 35 Au nom du Peuple Français ; Audience publiqu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles