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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06201

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/06201

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 22/06201 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6HT DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] [C] [E] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (MAURITANIE) de nationalité Mauritanienne [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a51ed9abb6262fe0cca5

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