Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 22/06216
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 22/06216
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 22/06216 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-HDLI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Madame [H] [I] [O] épouse [B] Monsieur [S] [B] C/ Madame [V] [Z]
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06216
TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/06216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR - Me Jean-Louis PITON délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06216 N° Portalis 352J-W-B7G-CWK6K N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/06216
TJ Draguignan, 17 sept. 2024, RG 22/06216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 17 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/06216 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRPA Minute n° : 2024/255 AFFAIRE : [D] [P], [Z] [K] C/ S.A.S. BCGS, prise en la personne de son gérant et liquidate
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