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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06258 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06258

    TJ 95500, 5 juin 2025, RG 22/06258

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/06258 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2A2 AFFAIRE : [V] [F] épouse [O]/ [Z] [D] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68488b7bb13f87641706bacc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06258

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 22/06258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2024 à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2024 à : Madame [W] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06258 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7RL N° MINUTE : 2024/3 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c2c982ac127a19b0ac75

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1