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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06270 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/06270

    TJ 83137, 29 juin 2026, RG 22/06270

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/06270 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L2NV En date du : 29 juin 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d5aacdc6046d47431ca6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06270

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/06270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/06270 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSX3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8ace74459e0c7ed2864

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1