Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 22/06311
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 22/06311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N DEMANDERESSE S.A.S. FLUNCH AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Bruno LEMISTRE, Me Sandrine RICHARD - #P0411 DEFENDERESSE S.C.I. [Localité 2] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 22/06311
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 22/06311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N N° MINUTE : 2 copies délivrées à : - Me RICHARD - Me RASSOULI-CHEMIRANI le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03
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