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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06364 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/06364

    TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 22/06364

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2026 N° RG 22/06364 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6AX DEMANDEUR : Monsieur [G], [F], [R] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (28) [Adresse 1] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e786f84f14adac9b133b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06364

    TJ Bordeaux, 25 janv. 2024, RG 22/06364

    N° RG 22/06364 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W55Y PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/06364 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W55Y Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [T] [I] C/ [U] [N] épouse [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jennifer BROCHOT Maître Philippe DUPRAT de la

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b0cbfd6229a4e589c739

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1