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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 22/06379

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 22/06379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE LA MISE EN ETAT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 26 Mai 2025 MINUTE : 25/657 N° RG 22/06379 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQFH Chambre 8/Section 4-CCEFE Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. As

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1e7aee47295cf5efdf5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06379

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/06379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06379 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAXM N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDEURS Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce64c50596c9bad004f241

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1