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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/06384

    TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 22/06384

    N° RG 22/06384 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HX AFFAIRE : [U] [D] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7b0dcdc6046d474328e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06384

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/06384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Florence RAULT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06384 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCLD N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 08 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67bfd5d2ded2ab7c85387

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1