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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06397 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06397

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 22/06397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAQZ Code NAC : 54Z DEMANDEUR : Monsieur [X] [H] né le 04 Septembre 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18954fcdc6046d4748043d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06397

    TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 22/06397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie SCHORTGEN ; Me Stéphanie PARTOUCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06397 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVIL N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le mardi 24

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f78fe80a8925e91947f6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1