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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06400 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/06400

    TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 22/06400

    DATE DU JUGEMENT: 02 Avril 2026 RG N° RG 22/06400 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBPR / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [P] [N] épouse [S] C / [U] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270b2ecdc6046d47a1da4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06400

    TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 22/06400

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me KOUDOYOR et Me CARDONA Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MONTAGNE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06400 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWYE N° MINUTE : Assignation du : 19 avril 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66db481bf06e1567cdda72b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1