Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06402
TJ Lyon, 21 mars 2024, RG 22/06402
DATE DU JUGEMENT : 21 Mars 2024 N° RG 22/06402 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA7K/ 2ème Ch. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [G] [F] C/ [I] [J] [B] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06402
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 22/06402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/06402 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4SM N° MINUTE : 4 Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDEURS S.C.I. SCI BOILEAU [Adresse 3] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06402
TJ Bordeaux, 23 janv. 2024, RG 22/06402
N° RG 22/06402 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W326 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 58G N° RG 22/06402 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W326 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [G], [R] [K] épouse [G] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Grosses délivrées le
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