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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/06418

    TJ 83137, 22 mai 2025, RG 22/06418

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 22/06418 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L3OC En date du : 22 mai 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt deux mai deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 682f8912dd4fa92cae32fb00
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06418

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/06418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Pascal SIGRIST Me Pascal SCHEGIN +1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06418 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVH3 N° MINUTE : Assignation du : 21 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c51cf3cd3feff4393270

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1