Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/06501

    TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 22/06501

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 13 Juillet 2026 N° RG 22/06501 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2SY Code NAC : 50G [R] [G] épouse [C] [F] [C] C/ [K] [H] S.E.L.A. R.L . [L], ès qualité de liquidateur de S.A.S. S2LF IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1863195da062e04d89dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles