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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/06501
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 22/06501
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 13 Juillet 2026 N° RG 22/06501 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2SY Code NAC : 50G [R] [G] épouse [C] [F] [C] C/ [K] [H] S.E.L.A. R.L . [L], ès qualité de liquidateur de S.A.S. S2LF IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire
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