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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06510

    TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 22/06510

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 15 Janvier 2026 N° RG 22/06510 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7JD DEMANDEUR : Madame [C] [I] [U] [P] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 5] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 697bcc3dcdc6046d472bac9c

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