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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06540

    TJ 75056, 15 juill. 2025, RG 22/06540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me KOUDOYOR, Me MAROTTE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DHUIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06540 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEIC N° MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2017 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d3de74401da7f357fdf
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/06540

    TJ 13055, 12 juin 2025, RG 22/06540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 22/06540 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GSP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [G] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1d64b2ad24aef1618668

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1