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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06694 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/06694

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/06694

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06694 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4C5 AFFAIRE : [G] [V]/ [N] [U] épouse [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca959786ffe39c0aa455
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06694

    TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 22/06694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24 / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :17 Juin 2024 - Déliberé prorogé Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mai 2024 GROSSE : Le 17 Juin 2024 à Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 66707da5d0c9a1a2b72eba54

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1