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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06714

    TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 22/06714

    N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 07 Juillet 2026 N° RG 22/06714 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAVZ DEMANDEUR : Madame [H] [W] [L] [N] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4d9193c619cd1f802b84

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