Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 22/06720
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 22/06720
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 MAI 2025 N° RG 22/06720 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAZG Code NAC : 28C JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06720
TJ Paris, 10 juin 2024, RG 22/06720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carine SMADJA Me Carine CHICHE BRACKA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/06720 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFGA N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 juin 2024 (Articles 394 et 395 du code
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