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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06726 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06726

    TJ Paris, 17 mai 2024, RG 22/06726

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DUTHEIL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me VANNEAU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06726 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3WP N° MINUTE : Assignation du : 25 mai 2022 JUGEMENT rendu le 17 mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a0a8d9abb6262fe01b51
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06726

    TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 22/06726

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 22/06726 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOCF Minute : 24/00477 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd529b5f33015ad01c654

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1