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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06823

    TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/06823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/06823 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOTL N° MINUTE : 24/0082 AFFAIRE [J] [H] épouse [Y] C/ [Z] [Y] DEMANDEUR Madame [J] [H] épouse [Y] Née le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 67082c9989f19e8c50fa7295

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