Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06842 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/06842

    TJ 33063, 17 juin 2026, RG 22/06842

    N° RG 22/06842 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5ME 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 54C N° RG 22/06842 N° Portalis DBX6-W-B7G-W5ME AFFAIRE : SASU [Localité 2] C/ [Y] [A] Décision nativement numérique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34365ccdc6046d47d0cbdf
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06842

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 22/06842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me Xavier FRERING - Me Audrey KUBACKI délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06842 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDFC N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MI

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc1ff8ddbf41d3f42ab76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1