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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/06843

    TJ 91228, 15 juill. 2026, RG 22/06843

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 21 avril 2023 ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be5f0d6da0419628dd83e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06843

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/06843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Meral ARABACI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/06843 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHXF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9cdc432ce7d11a6fdfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1