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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06868 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06868

    TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 22/06868

    /19 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06868 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKV COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants

    Lire la décision → Vérifier la source 6751f97da11e0a290a9e5406
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06868

    TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 22/06868

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/06868 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQSW N° de MINUTE : 24/00121 Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 65de30e7b88678c04ab9eb0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1