Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/06878
TJ 35238, 22 avr. 2025, RG 22/06878
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 22 avril 2025 2025 1re chambre civile 54Z N° RG 22/06878 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7UV AFFAIRE : [S] [B] [L] C/ [O] [N] S.A. SMA (ANCIENNEMENT SAGENA) copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/06878
TJ Draguignan, 27 juin 2024, RG 22/06878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 27 Juin 2024 N° RG 22/06878 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRM6 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [V] [F] [C] [X] épouse [U] C/ [W] [U] JUGEMENT DU 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER,
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06878
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/06878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06878 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMPP N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [Y]
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