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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06992 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/06992

    TJ 91228, 20 oct. 2025, RG 22/06992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 22/06992 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7BY NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Ibrahima BOYE, Me Nicolas SCHBATH Jugement Rendu le 20 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur [P] [S] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 68f68a72f444f3ad06a49d32
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06992

    TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 22/06992

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/06992 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPBI Minute : 24/00715 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeae9fbb79e8fd3d2edd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1